+353 1 254 6150

  clients(at)lawyersireland.eu

+353 1 254 6150
clients(at)lawyersireland.eu
Company Formation Ireland

CHECK COMPANY
NAME AVAILABILITY (Step 1)



Articles

Ouvrir une Société à Responsabilité Limitée

Updated on Wednesday 14th January 2015

La forme la plus populaire d’entreprise irlandaise est la société à responsabilité limitée en raison des faibles coûts administratifs et de quelques exigences pour l’immatriculation.

Le plus grand avantage de ce type de société est que les biens personnels des membres ne sont pas en danger si l’entreprise est liquidée. Seuls les actifs de la société sont utilisés pour payer les dettes de la société en cas de liquidation.

Aucun capital minimum est requis lors de la constitution. Ce type d’entité doit être mis en place par au moins un fondateur. La responsabilité de chaque actionnaire est limitée par le nombre d’actions détenues. Les actions ne peuvent pas être transférées et ne peuvent pas être souscrites au public.

Les actionnaires d’une société à responsabilité limitée enregistrée en Irlande ont les droits suivants (si les statuts ne stipulent pas différemment): le droit de participer, de voter et de s’exprimer lors des assemblées générales, de recevoir une copie de l’acte constitutif, des statuts et toute résolution de la société, de recevoir chaque année le bilan et les rapports concernant les bénéfices et les pertes, de recevoir des copies des registres légaux de la société. En outre, si un actionnaire estime que c’est nécessaire, il peut déposer une requête à la Cour contre la direction de l’entreprise.

La direction de la société est assurée par au moins deux administrateurs et un secrétaire. Il n’est pas obligatoire que la nationalité des administrateurs soit irlandais mais il est obligatoire pour la société à responsabilité limitée de disposer d’un siège social en Irlande.

Chaque année, les comptes de ce type d’entreprises doivent être enregistrés auprès le Bureau d’Enregistrement des Sociétés. Cependant, les petites entreprises peuvent déposer des rapports simplifiés où le chiffre d’affaires n’est pas précisé.

Un audit annuel est également demandé pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires plus de 7,3 millions d’euros, le bilan plus de € 3,65 millions et plus de 50 employés.

La procédure de constitution d’une société en Irlande est simple et ne nécessite pas une période de temps supérieure à deux semaines.

Après les fondateurs jurent devant les Commissaires d’Assermentation que l’entreprise suit les principes de la Loi sur les Sociétés, le mémorandum d’association avec les statuts, une liste des administrateurs et une déclaration que la société a une responsabilité limitée doit être déposée au Bureau d’Enregistrement des Sociétés. Le Bureau publiera un certificat d’enregistrement. Ensuite, les fondateurs doivent recevoir un sceau de la société, nécessaire pour effectuer toute activité commerciale. Les dernières étapes de la constitution sont l’obtention du numéro d’identification fiscale, l’immatriculation à l’assurance sociale et à la TVA.

Seulement après avoir pris toutes les mesures, l’entreprise peut commencer ses activités économiques.
 

Venez nous rencontrer à Dublin

Appelez-nous maintenant au +353 1 254 6150 pour faire un rendez-vous avec nos avocats à Dublin, Irlande. Sinon, vous pouvez intégrer votre entreprise sans se rendre en Irlande.Nos clients vous bénéficieront de l'expertize conjointe de nos avocats locaux et consultants internationaux.

Nous vous offrons:

- Rentabilité: taux de formation des entreprises compétitives;

- Une réponse rapide à votre question (24 heures maximum);

- L'information juridique gratuite et complète affichée sur notre site, à votre disposition.

Contactez nous